Dix ans de garantie sur votre toiture : ce que cela veut dire
La garantie décennale est l’une des protections les plus importantes pour un propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde. Elle est souvent citée, rarement comprise. Sur cette page, nous expliquons simplement ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas, et comment l’utiliser si un problème survient.
Nos travaux de couverture, de zinguerie et de charpente sont couverts par notre assurance de responsabilité civile décennale. L’attestation vous est communiquée avec le devis, et la facture de fin de chantier, accompagnée d’un procès-verbal de réception si vous le souhaitez, marque le point de départ de la garantie.
de garantie de parfait achèvement après réception
de garantie biennale sur les équipements dissociables
de garantie décennale sur l’ouvrage
jointe à votre devis sur simple demande
10 ansUne responsabilité prévue par la loi
Le Code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Pour que cette responsabilité soit effective, les entreprises doivent souscrire une assurance spécifique : l’assurance de responsabilité civile décennale.
Pour une toiture, « impropre à sa destination » signifie notamment qu’elle ne remplit plus son rôle de mise hors d’eau. Une infiltration liée à un défaut de réalisation de la couverture entre typiquement dans ce cadre.
Les trois garanties après la réception des travaux
La garantie de parfait achèvement dure un an après la réception. Elle oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été notés comme réserves au moment de la réception ou qu’ils apparaissent dans l’année qui suit.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, dure deux ans. Elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans détériorer le bâti, comme certains accessoires ou motorisations.
La garantie décennale dure dix ans et couvre les dommages graves touchant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
Ce que la garantie décennale couvre sur une toiture
- Les infiltrations d’eau dues à un défaut de pose de la couverture
- Le glissement ou l’arrachement de tuiles lié à une fixation insuffisante
- Les défauts d’étanchéité d’un toit-terrasse réalisé par l’entreprise
- Les désordres de charpente compromettant la solidité de la toiture
- Les défauts de raccords et de zinguerie participant à l’étanchéité
Ce qu’elle ne couvre pas
- L’usure normale et le défaut d’entretien de la toiture
- Les dommages causés par un événement extérieur, comme une chute d’arbre ou une tempête exceptionnelle, qui relèvent plutôt de votre assurance habitation
- Les défauts purement esthétiques sans incidence sur l’étanchéité ou la solidité
- Les modifications réalisées ensuite par un tiers sur l’ouvrage
C’est pour cela qu’un entretien régulier reste indispensable, même sur une toiture récente et garantie.
Que faire si un problème survient ?
- 1
Constater et photographier
Prenez des photos des dégâts à l’intérieur et, si possible, de l’extérieur, en notant la date et les conditions météo.
- 2
Nous prévenir
Contactez-nous en premier : dans la majorité des cas, nous intervenons directement pour constater et réparer.
- 3
Confirmer par écrit
En cas de désaccord ou de désordre important, adressez un courrier recommandé décrivant le problème.
- 4
Expertise si besoin
L’assureur décennal peut mandater un expert pour constater les dommages et leur origine.
- 5
Réparation
Les travaux de reprise sont réalisés et pris en charge dans le cadre de la garantie lorsque celle-ci s’applique.
Vérifier l’assurance de votre couvreur
Avant de confier votre toiture à une entreprise, demandez-lui son attestation d’assurance décennale. Vérifiez qu’elle est valable à la date des travaux, qu’elle mentionne les activités concernées, couverture, zinguerie ou charpente, et qu’elle est établie au nom de l’entreprise qui signe le devis.
Les devis et factures doivent également mentionner l’assurance professionnelle de l’entreprise. Méfiez-vous des intervenants qui ne peuvent pas fournir ces documents, notamment lors de démarchages à domicile.
Pourquoi la date de réception est si importante
Toutes les garanties légales démarrent à la réception des travaux. C’est le moment où vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Sans réception formalisée, il peut être plus difficile d’établir le point de départ des délais en cas de litige. C’est pour cela que nous proposons systématiquement un procès-verbal de réception signé à la fin du chantier.
Si vous constatez un défaut au moment de la réception, notez-le en réserve sur le procès-verbal. L’entreprise doit alors le reprendre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Une réserve écrite vaut toujours mieux qu’une remarque orale.
Conservez vos documents
Rangez ensemble le devis signé, la facture, l’attestation d’assurance décennale valable à la date des travaux, le procès-verbal de réception et les photos du chantier. Ce dossier vous servira en cas de sinistre, mais aussi lors de la vente de votre maison, où le notaire et l’acquéreur demanderont souvent les justificatifs des travaux de moins de dix ans.
Garantie décennale et assurance habitation
Les deux ne se confondent pas. Votre assurance habitation couvre les événements extérieurs : tempête, grêle, chute d’arbre, dégât des eaux. La garantie décennale couvre les défauts de construction imputables à l’entreprise. Face à une infiltration, la première question est donc de savoir si elle vient d’un événement climatique ou d’un défaut de réalisation. Notre recherche de fuite permet justement d’établir l’origine du problème.
La garantie décennale en questions
Quand commence la garantie décennale ?
Elle démarre à la réception des travaux, c’est-à-dire au moment où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception peut être formalisée par un procès-verbal signé des deux parties, que nous vous proposons systématiquement.
Une simple réparation de toiture est-elle couverte ?
Les travaux qui constituent un ouvrage ou un élément d’équipement indissociable peuvent relever de la décennale. Pour une petite réparation ponctuelle, l’application dépend de la nature des travaux. Nous vous précisons sur le devis le cadre de garantie applicable.
La garantie suit-elle la maison en cas de vente ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l’ouvrage et non au propriétaire. Si vous vendez votre maison avant la fin des dix ans, le nouveau propriétaire en bénéficie. Pensez à lui transmettre la facture et l’attestation d’assurance.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
C’est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire, pour certains travaux de construction. Elle permet d’être indemnisé rapidement sans attendre la recherche des responsabilités. Elle est distincte de l’assurance décennale de l’entreprise.
Que faire si l’entreprise a disparu ?
C’est tout l’intérêt de l’assurance : vous pouvez vous adresser directement à l’assureur décennal indiqué sur l’attestation. D’où l’importance de conserver ce document avec la facture des travaux.
Puis-je obtenir votre attestation avant de signer ?
Bien sûr. Demandez-la lors de la visite ou par e-mail à contact@couvreurcontes.fr : elle vous est transmise avec le devis. C’est un réflexe à avoir avec tout professionnel qui intervient sur votre toit.
La garantie couvre-t-elle aussi la zinguerie ?
Les ouvrages de zinguerie qui participent à l’étanchéité de la toiture, comme les noues, les solins ou les chéneaux, peuvent relever de la garantie décennale lorsqu’ils sont réalisés avec la couverture. Le cadre exact est précisé sur le devis.
Un entretien annuel est-il obligatoire pour conserver la garantie ?
La loi ne l’impose pas, mais un défaut d’entretien manifeste peut être invoqué pour écarter la garantie si le dommage en découle. Faire contrôler régulièrement sa toiture, et conserver les factures d’entretien, reste donc une bonne pratique.
La garantie s’applique-t-elle aux travaux réalisés en urgence ?
Une mise hors d’eau provisoire, comme un bâchage, n’est pas un ouvrage et ne relève pas de la décennale. La réparation définitive qui suit, si elle constitue un ouvrage de couverture, peut en revanche en relever. Nous vous précisons le cadre applicable sur chaque devis.
Des travaux garantis dix ans
Visite et devis gratuits, attestation d’assurance fournie avec le devis.